Informations légales
Mentions légales
Dernière mise à jour : 7 août 2026
1. Éditeur du service
Le service Mandaway, accessible à l'adresse https://mandaway.fr, est édité par :
- Dénomination
- FOSTER
- Forme juridique
- SAS
- Capital social
- 660€
- Siège social
- 5 rue du Moulinas - 66330 Cabestany
- SIREN
- 811 539 436 00022
- RCS
- 811 539 436
- Contact
- hello@mandaway.fr · 04 68 86 19 76
2. Hébergement
Le service est hébergé par :
- Hébergeur
- IONOS
- Adresse
- 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex
- Téléphone
- 0970 808 911
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les transferts éventuels hors UE liés à nos sous-traitants sont détaillés dans la politique de confidentialité.
3. Nature du service et des estimations
Mandaway est un outil professionnel destiné aux agents et mandataires immobiliers. Les fourchettes de valeur produites sont indicatives : elles résultent d'un traitement statistique des ventes réellement enregistrées (base DVF) autour du bien, puis d'un ajustement opéré par le professionnel lui-même.
Elles ne constituent ni une expertise immobilière au sens de la charte de l'expertise en évaluation immobilière, ni un avis de valeur engageant l'éditeur, ni un conseil juridique ou fiscal. Le professionnel utilisateur reste seul responsable du prix qu'il conseille à son client et des documents qu'il lui remet.
De même, les fonctions de registre des mandats, de suivi des délais et de comptes rendus au vendeur sont des outils d'aide à l'accomplissement d'obligations qui pèsent sur le professionnel (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n° 72-678, loi ALUR du 24 mars 2014). Elles ne transfèrent aucune de ces obligations à l'éditeur.
4. Sources de données
- DVF (Demandes de valeurs foncières), DGFiP, diffusé par Etalab sous Licence Ouverte 2.0. Couverture nationale à l'exception du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Moselle (57) et de Mayotte (976), régis par le livre foncier.
- Base Adresse Nationale (api-adresse.data.gouv.fr) pour le géocodage des adresses.
- OpenStreetMap et CARTO pour les fonds de plan (© contributeurs OpenStreetMap, ODbL).
- OpenTimestamps pour l'horodatage des empreintes de registre. Seule une empreinte cryptographique est transmise, jamais une donnée du registre.
5. Propriété intellectuelle
La structure du service, ses interfaces, ses textes, ses visuels, sa charte graphique et son code sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les données publiques utilisées restent régies par leurs licences respectives. Les contenus déposés par les utilisateurs (logo, marque, coordonnées, dossiers, registre) restent leur propriété exclusive, dans les conditions prévues par les conditions générales.
6. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le service n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience : seul un cookie de session strictement nécessaire au fonctionnement est déposé, ce qui n'exige pas de consentement préalable.
7. Signalement
Tout contenu manifestement illicite accessible via le service peut être signalé à hello@mandaway.fr. Le signalement doit permettre d'identifier le contenu concerné et le motif du signalement.
8. Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit français.