Contrat

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version en vigueur au 7 août 2026

Le service Mandaway est réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture, par FOSTER (ci-après « l'Éditeur »), du service en ligne Mandaway (ci-après « le Service ») à tout professionnel qui souscrit un compte (ci-après « le Client »).

Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute condition contraire est inopposable à l'Éditeur, sauf accord écrit.

Article 2 - Définitions

Compte : espace personnel du Client, accessible par identifiant et mot de passe.
Titulaire : Client détenteur de l'abonnement, seul habilité à gérer la facturation et, le cas échéant, les comptes collaborateurs.
Collaborateur : utilisateur invité par un Titulaire sur un plan Agence.
Dossier : ensemble constitué d'une estimation, du mandat qui en découle le cas échéant, et de son suivi.
Vendeur : client final du Client, dont les données sont saisies par celui-ci dans le Service.
Registre : registre des mandats tenu au moyen du Service par un Client titulaire d'une carte professionnelle.

Article 3 - Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. La date d'acceptation est enregistrée. Le Client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour contracter au nom de la structure qu'il représente.

Article 4 - Description du Service

Le Service permet notamment de produire un avis de valeur adossé aux ventes réelles (base DVF), de partager avec le vendeur un dossier en ligne à la marque du Client, d'assurer le suivi de la commercialisation et des délais postérieurs au compromis, et, selon le plan souscrit, de tenir un registre des mandats.

Limites expressément acceptées par le Client :

les fourchettes de valeur sont indicatives et statistiques ; elles ne constituent ni une expertise, ni un engagement de l'Éditeur sur un prix de vente ;
la base DVF ne couvre ni le Bas-Rhin (67), ni le Haut-Rhin (68), ni la Moselle (57), ni Mayotte (976), et n'est publiée que deux fois par an par l'administration ;
les fonctions de registre, de délais et de comptes rendus sont des outils d'aide à l'accomplissement des obligations du Client (loi Hoguet n° 70-9, décret n° 72-678, loi ALUR) ; elles ne s'y substituent pas et ne transfèrent aucune responsabilité à l'Éditeur ;
le Service ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ni comptable.

Article 5 - Compte et sécurité

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Les identifiants sont strictement personnels : le Client est responsable de leur confidentialité et de tout usage fait depuis son compte. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

Sur le plan Agence, le Titulaire est responsable des accès qu'il ouvre à ses Collaborateurs et de leur retrait lorsqu'ils quittent la structure.

Article 6 - Plans et prix

Plan	Prix HT	Périmètre
Free	0 €	3 dossiers ouverts par mois, dossier vendeur à la marque Mandaway, sans personnalisation.
Pro	29 € / mois 290 € / an	Dossiers illimités, marque du Client sur les dossiers et les PDF.
Agence	69 € / mois 690 € / an	Tout le plan Pro, registre des mandats et comptes collaborateurs en nombre illimité.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le paiement annuel correspond à dix mensualités pour douze mois d'abonnement. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs : le nouveau prix s'applique au Client en cours d'abonnement à compter de la première échéance suivant un préavis d'un mois notifié par courriel. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 7 - Commande, paiement et facturation

La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement : l'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte du Client. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation du compte.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à des tentatives de recouvrement automatiques. À défaut de régularisation, l'abonnement est annulé et le compte revient au plan Free : les fonctions payantes sont désactivées, les données restent accessibles. Aucune somme déjà échue n'est remboursée.

Article 8 - Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, reconduite tacitement à chaque échéance.

Le Client résilie à tout moment depuis son espace client, sans motif ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée ; elle n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata. Un changement de plan vers une offre inférieure prend effet dans les mêmes conditions, en fin de période.

Le passage du plan Agence à un plan inférieur entraîne le basculement des comptes Collaborateurs en lecture seule : ils conservent l'accès à leurs dossiers sans pouvoir en créer ni en modifier.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux présentes conditions, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du Service. En cas d'atteinte avérée à l'intégrité du Service, la suspension peut être immédiate.

Article 9 - Absence de droit de rétractation

Le Service étant fourni à un professionnel pour les besoins de son activité principale, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas, y compris dans le cas visé à l'article L. 221-3 de ce même code. Le plan Free permet d'éprouver le Service avant tout paiement.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

exercer une activité professionnelle régulière et détenir, lorsque la réglementation l'exige, la carte professionnelle et la garantie financière correspondantes ;
n'introduire dans le Service que des données qu'il est en droit de traiter, et informer ses vendeurs du traitement réalisé pour son compte ;
vérifier les valeurs, mentions et documents produits avant toute remise à un tiers ;
ne pas tenter d'accéder à des données d'un autre Client, de contourner les quotas, d'extraire massivement les données du Service ni d'en revendre l'accès ;
ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites.

Article 11 - Données personnelles

Les rôles respectifs des parties au sens du RGPD sont détaillés dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. En synthèse :

l'Éditeur est responsable de traitement pour les données du Client lui-même (compte, facturation, support, sécurité) ;
l'Éditeur est sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données des vendeurs, mandants et prospects que le Client saisit. L'Éditeur ne les traite que sur instruction du Client, pour la seule fourniture du Service, et ne les exploite à aucune autre fin.

Le Client, responsable de ces traitements, garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées.

Article 12 - Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de résultat ni niveau de service contractuel. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure ; les interventions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

Le Service évolue de façon continue. L'Éditeur peut modifier ou retirer une fonctionnalité ; si la modification retire une fonctionnalité substantielle du plan souscrit, le Client peut résilier sans frais dans le mois qui suit.

Article 13 - Données du Client, réversibilité et conservation

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Il peut à tout moment exporter son registre et télécharger ses dossiers au format PDF.

Après la fin de l'abonnement, le compte reste accessible sur le plan Free et les données sont conservées, sauf demande de suppression du Client. Cette demande est exécutée dans un délai de trente jours, à l'exception des données que la loi impose de conserver, notamment les inscriptions au registre des mandats et les pièces comptables. Il appartient au Client d'avoir exporté ses données avant d'en demander l'effacement.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. Aucune cession de droits sur le logiciel, sa structure ou ses bases de données n'est consentie.

Le Client conserve tous ses droits sur sa marque, son logo et ses contenus, et concède à l'Éditeur la licence strictement nécessaire à leur affichage dans les documents produits par le Service. L'Éditeur ne peut citer le Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable.

Article 15 - Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions commerciales du Client, du prix conseillé à un vendeur, du contenu des mandats établis, de l'exactitude des données publiques utilisées, ni des conséquences d'une saisie erronée par le Client.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de mandat, de commission, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

Article 16 - Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme.

Article 17 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par écrit et sans indemnité.

Article 18 - Cession et sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques, listés dans la politique de confidentialité, et demeure responsable de leurs prestations. Il peut céder le contrat dans le cadre d'une opération sur son capital ou son fonds de commerce, sans que cela n'affecte les droits du Client.

Article 19 - Modification des conditions

Toute modification substantielle des présentes est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.

Article 20 - Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

Article 21 - Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à hello@mandaway.fr, ou depuis l'espace support du compte.